Nos tarifs

Tarifs réglementés

Le coût des actes et formalités d’Huissier de Justice (commissaires de justice) relevant du monopole des huissiers de justice est fixé selon un barème détaillé dans le code de commerce.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable ou si nous sommes contraints à l’arrêt des poursuites. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier/Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier et qui est proportionnel au montant recouvré (article A. 444-32 du code de commerce).

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers l’arrêté de fixation du tarif national des Huissiers/Commissaires de Justice :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id

Transmission du dossier et Demande de provision

La transmission du titre exécutoire sans convention spéciale confère mandat général de recouvrement à notre étude étant rappelé que les huissiers – commissaires de justice sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Dans tous les cas, conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation : « la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».

La demande de provision sera légèrement supérieure aux coûts ci-dessus pour prévoir les frais et débours qui peuvent se rajouter à l’émolument de base.

Recours au médiateur de la consommation

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, il est rappelé ci-dessous les conditions et hypothèses où il est possible de faire appel à un médiateur de la consommation.

La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du titre VI du code de la consommation ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l’article L. 611-1.

Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Le médiateur de la consommation est : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C​)

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris

Contact : cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14 

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php