Représentation au tribunal

Notre étude d’huissiers – Commissaires de justice peut vous représenter et vous assister devant les juridictions suivantes :

Devant le Tribunal de Commerce

Notre étude d’huissiers – commissaires de justice vous représente pour un recouvrement ou un constat demandé dans le cadre d’un litige entre professionnels.

L’article 853 du code de procédure civile précise que les personnes ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Un simple pouvoir vous permet donc de nous mandater à cette fin.

Devant le Tribunal de Proximite

Devant le Tribunal de Proximité en audience de conciliation préalable à la saisie des rémunérations (article L.145-11 du code du travail) :

Lorsque nous décidons d’engager la procédure de saisie des rémunérations pour un recouvrement,  nous vous représentons automatiquement à l’audience de conciliation. Vous pouvez nous indiquez expressément  que vous entendez assurer vous même votre défense ou confier cette mission à un autre mandataire.