Représentation au tribunal de commerce
La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES peut vous représenter et vous assister devant le tribulan de commerce.
Notre étude d’huissiers – commissaires de justice vous représente pour un recouvrement ou un constat demandé dans le cadre d’un litige entre professionnels.
L’article 853 du code de procédure civile précise que les personnes ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Un simple pouvoir vous permet donc de nous mandater à cette fin.
Sequestre
La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES est spécialement formée pour intervenir en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire.
1. Séquestre conventionnel
Il s’agit d’un contrat par lequel plusieurs parties conviennent de confier un bien à une tierce personne (le séquestre) en attendant la résolution d’un différend ou l’accomplissement d’une condition.
Il permet d’assurer la conservation du bien ou des fonds jusqu’à ce qu’il puisse être attribué à l’une des parties.
Le plus souvent, le commissaire de justice est nommé afin de séquestrer les fonds dans les opérations de cession de fonds de commerce mais vous pouvez faire appel à la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES pour tout type de séquestre conventionnel.
2. Séquestre judiciaire
Il s’agit d’une mesure ordonnée par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire. Un bien est placé sous la garde d’une personne ou d’une entité neutre pour éviter qu’il ne subisse de détérioration ou ne soit détourné. Le statut d’officier ministériel des commissaires de justice en font une structure évidente pour leur confier cette mission.
Si le séquestre judiciaire peut intervenir en cas de litige sur la cession de fonds de commerce, il peut intervenir dans tout type de procédure du moment que le juge estime que le séquestre est la meilleure mesure d’administration. Il peut s’agir par exemple d’une procédure de divorce où le juge peut ordonner que certains biens communs soient placés sous séquestre en attendant le partage.