Recouvrement amiable

Cette option vous est proposée par l’étude dans deux hypothèses étudiées ci-dessous.

L’intérêt de faire appel à un huissier – Commissaire de justice plutôt qu’une société de recouvrement de créances est multiple.

Tout d’abord, vous sécurisez la récupération de votre créance en faisant appel à un officier ministériel qui délivrera une sommation ou une mise en demeure en respectant les obligations légales et réglementaires. Il vous apportera son conseil sur les termes et textes légaux à utiliser selon votre cas de figure.

Ensuite, vous faites l’économie d’un intervenant. En effet, les sociétés de recouvrement amiable font souvent appel aux huissiers -commissaires de justice en second recours. Vous réduisez ainsi les délais et limitez la facturation.

Enfin, nous vous apportons le bénéfice de la proximité de terrain. A la différence des sociétés de recouvrement, nous nous déplaçons chez votre débiteur. Notre intervention a ainsi plus d’impact.

Connaissant parfaitement notre territoire et maîtrisant le langage juridique, la SELARL LAMBERT et ASSOCIES est votre parfaite alliée.

Une phase pré-judiciaire :

Depuis 2015, il est obligatoire de justifier d’une phase de résolution amiable des litiges.

En nous la confiant, vous récupérerez votre créance à moindre frais en cas de succès. En cas d’échec,  vous pourrez justifier de la réalisation de cette obligation avant de vous pourvoir devant les tribunaux.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, introduite par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, vise à faciliter le recouvrement des créances inférieures à 5 000 euros.

1. Cette procédure permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans passer par un tribunal, à condition que le créancier et le débiteur soient d’accord sur le montant et les modalités de paiement.

2. Conditions d’application :

• La créance doit être contractuelle ou statutaire.
• Le montant principal et les intérêts ne doivent pas dépasser 5 000 euros.

3. Mise en œuvre :

• Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure.
• Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est établi, permettant au créancier de procéder au recouvrement.
• Si le débiteur refuse ou ne répond pas, le créancier devra se pourvoir devant les tribunaux.

Cette procédure est simple, rapide et peu couteuse. Elle vous permet de satisfaire à l’obligation de l’article 750-1 qui impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que la demande en justice soit précédée, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, à une procédure alternative de règlement des litiges.

La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES vous accompagne dans cette démarche bien plus rapide que les autres modes autorisés telle que la médiation ou la conciliation et beaucoup moins onéreuse que la procédure participative.

La récupération de votre créance maîtrisée et sans risque :

C’est en effet la solution idéale pour les petites créances notamment les factures de faible montant.

Commerçants, artisans, professions libérales, vous avez une somme modeste à récupérer et vous craignez d’engager des frais supplémentaires, le recouvrement amiable est la solution adéquate !

En effet, en cas d’échec, vous n’avez aucun frais ou débours à nous régler.

Vous ne prenez donc aucun risque à nous confier vos créances.

Nos honoraires amiable sont de 20 % HT des sommes récupérées. (Montant minimum de la créance = 300 euros). Si vous avez des lots de créances à nous remettre, nous pouvons convenir ensemble d’un honoraire spécifique en fonction des volumes confiés.

De plus, si notre action n’a pas abouti, nous pouvons, sur vos instructions poursuivre directement le dossier par voie judiciaire. Vous bénéficierez ainsi de notre expertise et vous aurez gagné du temps.

Pour en savoir plus sur le recouvrement amiable :

https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances