Définition
Le Procès-verbal de constat
Le Procès-verbal de constat établi par un Huissier – Commissaire de Justice rapporte la preuve incontestable d’un dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
L’étude assure tous les types de constats.
PV d'affichage de permis de construire
État des lieux d'entrée
Constat Internet
Constat SMS, messages vocaux et vidéo
Jeux & concours
Inventaires
Constat par drone
Par ailleurs, la formation continue des Huissiers – Commissaires de Justice nous permet de réaliser des constats spécifiques :
- Constat d’affichage de permis de construire, constat d’affichage avant travaux
- Constat Internet (officiel = norme AFNOR)
- Constat de nuisance sonore avec sonomètre
- Constat hygromètre (taux d’humidité)
- Constat SMS
- Règlement de jeux et concours – Tirage au sort
Des cas plus conflictuels peuvent nécessiter l’intervention en parallèle d’un avocat pour réaliser un constat sur ordonnance.
L’article 145 du Code de procédure civile dispose en effet que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche pour obtenir notamment :
Constat de contenu informatique ;
Constat d’adultère ;
Constat d’occupation par un tiers sans autorisation du propriétaire (sous-location ou location de type AirBnB non autorisée) ;
Constat aux fins d’établir une contrefaçon ;
Tout autre constat nécessitant de pénétrer chez un tiers pour effectuer des constatations.
Prise de rendez-vous et urgence
Dans tous ces cas, notre étude, conscient de l’importance de la protection de vos droits, assure UNE PERMANENCE 7 JOURS SUR 7 pour toutes vos demandes de constat sur Cannes et l’ensemble du département des Alpes Maritimes (06).
Vous pouvez nous joindre par :
- Téléphone : 04 92 99 64 17
- Courriel : constat@cdj06.com
!! Attention !! la demande de constat le week-end se fait uniquement par téléphone en laissant un message au 04 92 99 64 17.
Un huissier – Commissaire de justice vous rappellera alors dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance de votre demande
Cette semaine l’huissier de permanence est : Me Nicolas VAN DE KERCKHOVE
Demande de constat par mail sur nvdk@cdj06.com
L’outil de prise de rdv permet de fixer un premier rendez-vous pour discuter ensemble de votre besoin et de la meilleure de vous apporter satisfaction. Il ne s’agit nullement de la fixation d’une date de réalisation du constat lui-même.
Il ne sera répondu à aucune demande ne concernant pas les constats sur cette ligne d’urgence.