La reprise du local abandonné
Vous avez sans doute dans l’idée que l’expulsion est une procédure qui peut s’éterniser et devenir coûteuse. On ne saurait le démentir. Mais si votre bien a été abandonné sans que votre locataire vous restitue officiellement les clés, abandonnez cette idée.
Lorsqu’un local commercial ou résidentiel est laissé à l’abandon par son occupant, le propriétaire peut entreprendre une procédure légale pour reprendre possession de son bien. La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES vous proposera cette solution plutôt que de vous engager sur la procédure classique d’expulsion dès lors que des éléments laissent supposer le départ de votre locataire.
Les étapes simples de cette procédure sont les suivantes :
1. Mise en Demeure d’avoir à justifier de l’occupation du domicile
La procédure débute par une mise en demeure adressée au locataire. L’huissier/commissaire de justice signifie cette mise en demeure au locataire. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour justifier de son occupation du domicile. Cette sommation peut également être incluse dans un commandement de payer ou de justifier de l’assurance.
2. Procès-Verbal de constat d’abandon de logement
Si le locataire ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’huissier/commissaire de justice peut pénétrer dans les lieux, sans autorisation préalable afin de constater l’état d’abandon du logement. Le commissaire de justice dresse un constat d’abandon en listant tous les éléments justifiant de la non occupation du logement. La loi considère qu’il peut y avoir abandon même s’il reste des meubles sur place, le but est vraiment de prouver que le local n’est plus habité.
3. Obtention d’une décision devant le juge des contentieux de la protection
Une fois le procès-verbal de constat d’abandon de logement établi, la SELALRL LAMBERT ET ASSOCIES dépose au tribunal une requête afin de faire établir judiciairement l’abandon du local et se faire autoriser à reprendre les lieux.
4. La reprise du logement
Après avoir obtenu l’ordonnance, l’huissier/commissaire de justice peut procéder à la reprise du logement. Cela peut impliquer l’intervention d’un serrurier pour changer les serrures, en revanche le concours de la Force publique n’est pas requis.
Conclusion
La procédure de reprise de locaux abandonnés est plus simple et plus rapide qu’une procédure d’expulsion classique. Elle permet au bailleur de récupérer son bien en quelques mois tout en respectant les droits des occupants. Si vous êtes confrontés à une telle situation, n’hésitez pas à consulter la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES pour vous accompagner dans ces démarches.