Jeux & concours

Depuis 2014, il n’est plus obligatoire de passer par un Huissier – Commissaire de Justice pour le dépôt d’un règlement de jeu-concours.

Toutefois, les professionnels et les sites juridiques s’accordent pour dire que l’intervention de l’Huissier ou commissaire de justice reste primordiale.

En effet, bien que l’intervention d’un huissier – commissaire de justice ne soit plus rendue obligatoire par la loi, votre jeu-concours se doit d’être loyal pour être licite. Il existe un principe de « diligence professionnelle » qui vous impose d’organiser votre jeu-concours avec soin et vigilance. Les pratiques trompeuses et agressives sont également condamnées (article L121-1 du code de la consommation).

L’intervention d’un huissier – commissaire de justice offre plusieurs autres avantages :

• L’huissier – commissaire de justice sert de médiateur en cas de conflit;
• La présence d’un huissier apporte une preuve de sérieux aux yeux des participants;
• L’huissier – commissaire de justice vous accompagne dans la rédaction du règlement et vous permet d’éviter des erreurs commerciales et juridiques;
• L’huissier – commissaire de justice vous permet de vous protéger contre l’émergence des concouristes, nouvelle profession qui cherche à exploiter toutes les failles possibles des jeux-concours pour gagner un maximum de lots ou d’indemnités en cas de règlement défaillant.

Enfin, on rappellera que le non respect de cette obligation de loyauté commerciale est sanctionné pénalement :

Les peines principales : emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les peines complémentaires : les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de cinq ans au plus. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code pénal. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives.

Pour toutes ces raisons, nous vous conseillons de faire appel à notre étude pour vous accompagner dans l’élaboration et dans le dépôt de votre règlement de jeu.