La reprise du local abandonné
Vous avez sans doute dans l’idée que l’expulsion est une procédure qui peut s’éterniser et devenir coûteuse. On ne saurait le démentir. Mais si votre bien a été abandonné sans que votre locataire vous restitue officiellement les clés, abandonnez cette idée.
L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire appelé ordonnance d’injonction de payer qui lui permettra de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse offerte aux créanciers qui disposent d’une dette non contestable reconnue contractuellement/$.
La procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5000 Euros
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier de récupérer un impayé d’un montant inférieur à 5 000 € en faisant directement appel à un commissaire de justice. Voici les points clés de cette procédure.