Espace règlement

Règlement en ligne sécurisé

Que vous soyez un mandant ou un débiteur, vous pouvez effectuer un règlement à l’étude en optant pour une des possibilités ci-après :

ATTENTION, dans tous les cas il est nécessaire d’indiquer la référence de votre dossier à l’étude.

TRACFIN : 

Notre étude est soumise aux obligations de déclaration de l’article L561-15 du code monétaire et financier à savoir l’obligation « de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme »

Nous vous rappelons ci-dessous les plafonds de versement fixés par l’article D112-3 du code monétaire et financier :

1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;

2° Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et paie une dette au profit d’une personne qui n’est pas mentionnée à l’article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ;

3° Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et paie une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561-2, à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique