Le constat par drone
Le constat par drone est devenu un outil essentiel pour les huissiers / commissaires de justice.
Le constat par drone est une méthode moderne utilisée par les huissiers / commissaires de justice pour appréhender des situations spécifiques.
Il permet notamment de résoudre les problèmes d’accessibilité difficile. Les drones sont utilisés pour effectuer des constats dans des endroits difficiles d’accès, tels que les toits, les bâtiments en hauteur, les clôtures mitoyennes ou les zones en construction. Il permet également de parcourir des zones denses ou de faire des constats de façade dans leur intégralité.
Le drone permet en plus des prises de vue haute définition : les drones capturent des images photographiques ou vidéo en haute résolution. Cela permet aux huissiers /commissaires de justice d’obtenir des preuves visuelles précises.
Mesures de distances : les drones peuvent également mesurer la distance ou la surface d’un terrain ou d’un bâtiment.
Pour résumer :
Avantages du constat par drone
- Agilité et accessibilité : Les drones peuvent se déplacer rapidement et atteindre des endroits inaccessibles pour les huissiers / commissaires de justice.
- Preuves visuelles de haute qualité : Les images et vidéos capturées par les drones sont des preuves visuelles solides qui renforcent la validité du constat.
Champs d’applications du constat par drone
- Urbanisme : Les drones sont utilisés pour constater les constructions, les aménagements urbains et les infrastructures.
- Assurances : Dans le cadre d’accidents ou de sinistres, les drones peuvent documenter les dégâts et les circonstances. Ils permettent aussi la réalisation de constats avant travaux pour sécuriser les chantiers et le voisinage avant le début des travaux.
- Contentieux : Les constats par drone sont utilisés comme preuve dans les litiges fonciers, les conflits de voisinage ou les constats de voiries.
Exemples concrets de constat par drone
- Toitures et bâtiments en hauteur :
- Lorsqu’un huissier de justice doit constater des désordres sur une toiture (tuiles envolées, skydome cassé, chape bitume arrachée), le drone peut capturer des images depuis les airs, évitant ainsi les risques liés à l’accès en hauteur.
- De même, pour les bâtiments hauts, le drone permet d’effectuer des constatations en toute sécurité depuis le sol.
- Clôtures mitoyennes :
- Dans les cas de litiges de mitoyenneté, où l’accès au terrain du voisin peut être difficile, le drone peut prendre des clichés depuis le terrain du requérant, mais avec un panorama différent. Cela permet d’obtenir des preuves visuelles sans pénétrer sur la propriété voisine.
- Urbanisme :
- En matière d’urbanisme, il peut être complexe de prouver certaines infractions (par exemple, la construction d’une piscine sans autorisation derrière un mur de 3 mètres de haut). Le drone permet de prendre de la hauteur et d’effectuer des constatations depuis le ciel, sans délai.
- Sites industriels et états des lieux :
- Les drones peuvent réaliser des états des lieux vidéo sur des sites industriels, documentant ainsi l’état des installations.
- Ils sont également utilisés pour constater des dégâts sur des toitures, des panneaux photovoltaïques, etc.
Le constat par drone est un outil puissant qui améliore l’efficacité et la précision du travail des huissiers / commissaires de justice. Grâce à cette technologie, les constats deviennent plus fiables et plus complets.
La SELARL LAMBERT ET ASSOCIES a compris les intérêts de cette technologie et s’est équipée d’un drone DJI MAVIC 3 E de la gamme ENTREPRISE pour la réalisation de vos constats. (https://enterprise.dji.com/fr/mavic-3-enterprise?site=enterprise&from=nav)
Le constat par drone est une activité très encadrée et nécessite pour l’huissier/ commissaire de justice d’avoir passé le diplôme de télépilote de drone professionnel.
Pour devenir télépilote de drone professionnel en France, l’huissier / commissaire de justice doit remplir les conditions suivantes :
- Obtention du Certificat Théorique de Télépilote (CATT): passé auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
- Attestation d’Aptitude aux Fonctions de Télépilote: la formation pratique délivrée par un formateur ou un centre de formation agréé.
L’étude a choisi de faire confiance à JURISDRONE pour la réalisation de cette formation pratique : https://www.jurisdrone.com/. JURISDRONE est spécialisée pour la formation des huissiers / commissaires de justice et est reconnue pour son professionnalisme et la qualité de sa formation.
Me Nicolas VAN DE KERCKHOVE, commissaire de justice associé près la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES a obtenu son diplôme de télépilote de drone professionnel en novembre 2023 et vous accompagnera pour toutes vos demandes de constat par drone.
