Constat Internet (norme AFNOR)

Les constats sur Internet sont soumis à un formalisme obligatoire. Ces règles sont imposées par la loi et la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003, 00/16090). Les juridictions imposent désormais le respect de la norme AFNOR  NF Z67-147. Pour résumer, il s’agit d’une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire employé par l’huissier pour dresser son constat.

L’huissier ou commissaire de justice devra également réaliser un grand nombre d’opérations afin de garantir l’impartialité et la neutralité de son action (vider  les mémoires caches de son ordinateur, identifier sa connexion, définir un environnement de traitement des données collectées, analyse antivirus et malware, etc.) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.

Pour se faire, notre étude dispose d’un ordinateur dédié exclusivement aux constats Internet. Par ailleurs, étant conscient de la volatilité des contenus diffusés sur le Web, nous réalisons vos constats Internet dans la journée de votre demande.

Nous vous apportons également notre savoir faire pour vous guider dans le contenu à constater sur Internet.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des contenus pouvant faire l’objet d’un constat Internet :

• propos diffamants ou mensongers
• vol de données ou de contenus
• apparition sur des sites en contradiction avec des déclarations ou contrevenant à des obligations professionnelles.
• défaillance d’un site
• justification de la publication d’un contenu web pour fixer la propriété ou l’antériorité d’un produit, d’un brevet ou d’une marque.
• etc.

Deux précisions :

Il est à savoir que les huissiers – commissaires de justice ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale pour les constats sur Internet : nous pouvons donc faire vos constats Internet sur tout le territoire français !

Seul le contenu public peut être constaté. Les contenus privés (présents sur des groupes fermés avec identification ou système de masquage)  peuvent être constatés uniquement après avoir obtenu une ordonnance du magistrat le permettant.