Congés (tous types de baux : civil, commercial, professionnel, rural, dérogatoire)

Les PROPRIETAIRES nous font confiance pour assurer de manière sûre et sereine les congés de bail de tous types :

• Bail civil

• Bail commercial

• Bail professionnel

• Bail rural

• Bail dérogatoire

Nous mettons à votre disposition notre expertise pour la réalisation de ces actes importants qui, sans encadrement par un professionnel, sont soumis à un fort contentieux.

En effet, les congés peuvent parfois être envoyés par simple courrier recommandé avec accusé de réception. Certains particuliers et même des professionnels seraient tentés de les délivrer eux-mêmes. Mais ce serait omettre la complexité de la matière. Tout d’abord certains congés en matière commerciale notamment ne peuvent être adressés que par des huissiers de justice – commissaires de justice. Ensuite, les congés nécessitent une connaissance juridique certaine pour ne pas omettre des mentions obligatoires. Vous pouvez trouver sur Internet des modèles gratuits ou non mais qui vous garantira si jamais ces modèles sont inexacts ou obsolètes ?

Par ailleurs, de nombreux litiges naissent de la date du congé. En effet, la Cour de cassation estime que la date à prendre en compte est celle de la remise en cas d’un envoi en LRAR. Aussi, le comportement délétère ou malhonnête du destinataire  peut entacher votre congé de nullité. La signification par acte d’huissier de justice – commissaire de justice empêche cette nullité puisque la date de délivrance par l’huissier confère à votre congé date certaine.

Enfin, si le locataire ne quitte pas les lieux, nous pouvons vous accompagner pour mettre en place une procédure en validation de congé et obtenir son expulsion.

Faire appel à un huissier/commissaire de justice devient la meilleure façon de garantir son congé et obtenir le départ de son locataire.

Pour en savoir plus sur les congés

https://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/location-donner-conge-dans-les-regles-83957