Rédaction et signification d’actes
La signification
Seule la signification d’acte par un huissier/commissaire de justice vous permet :
- D’initier ou interrompre les délais de prescription de l’acte
- De dater et garantir le contenu des actes. Une simple lettre ou un recommandé ne le garantissent pas.
- De certifier du domicile du destinataire. A cette occasion des enquêtes pour retrouver un destinataire disparu peuvent être engagées par notre étude.
Rédaction d’actes
La rédaction d’actes n’est pas réservée aux avocats ou aux juristes. Notre étude d’huissier/commissaire de justice peut prendre en charge la rédaction intégrale, cela vous permet :
- d’obtenir un acte à un coût abordable
- d’éviter tout risque d’erreur ou d’omission d’une mention entraînant la nullité de l’acte
Rédaction des actes judiciaires
- Assignations
- Citations
- Significations de décision de justice
- Actes de saisie
- Dénonciation de contrat , etc
Rédaction et la signification des actes extra-judiciaires
- Congés locatifs
- Offre de renouvellement ou prolongation de bail commercial
- Cession de fonds de commerce, de parts sociales ou de créance
- Opposition sur le prix de vente de la cession de fonds de commerce
- Sommation interpellative (acte qui a pour but de recueillir une réponse à une question posée par la personne interpellée)
- Sommation de payer ou sommation de faire
- Rupture de PACS
- Renonciation à succession ou sommation d’opter à héritier
- Signification des titres exécutoires aux héritiers du défunt
- Opposition à partage de l’actif successoral.
Liens utiles sur les actes extra judiciaires:
- Congé commercial :
https://www.village-justice.com/articles/conge-commercial-delivre-par-lettre-recommandee-avec-accuse-reception-cadeau,22863.html - Cession de créance :
https://www.village-justice.com/articles/impact-reforme-droit-des-obligations-sur-negociation-contrat-regime-des,24283.html - Offre de renouvellement ou prolongation de bail commercial :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854 - Opposition sur le prix de vente de la cession de fonds de commerce :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/transmission-entreprise/vente-du-fonds/vendeur/quels-sont-droits-creanciers-vendeur-fonds - Sommations :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mise-demeure-commandement-sommation-6749.htm - Rupture de PACS :
https://www.legalplace.fr/guides/dissolution-pacs/ - Sommation d’opter :
https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html - Significations aux héritiers du défunt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433050 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433076