L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit l’affichage de votre permis de construire en deux lieux à la mairie et sur le site où votre projet de construction va être réalisé.

Vous pouvez faire appel à un huissier – Commissaire de justice pour attester de cette formalité. Même si le coût vous paraîtra élevé pour un constat assez simple, il ne faut pas oublier qu’il vous en coûtera beaucoup plus cher si vous avez une contestation et que vous ne pouvez pas prouver l’affichage du permis de construire.

Avant de nous appeler, vérifiez que votre panneau soit lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique et ce, durant toute la durée du chantier. Il conviendra également de nous adresser une copie de la décision administrative afin que nous puissions vérifier la conformité de votre panneau avec l’arrêté.

Pourquoi nous vous imposons 3 passages ? Parce que la plupart des contentieux portent sur la continuité de l’affichage. Afin de justifier de cette continuité, conformément à une jurisprudence constante, nous effectuons un premier passage lors de la mise en place du panneau et un autre au terme des deux mois d’affichage. Le troisième passage s’effectue lui à une date aléatoire durant les 2 mois d’affichage. Cette date n’est pas communiquée au propriétaire afin de s’assurer qu’il ne retire pas le panneau entre le début et la fin des deux mois d’affichage.

Vous trouverez sur ce lien les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre panneau d’affichage :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0123585893BECD2AC51127238717D4D6.tplgfr28s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006175623&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190512

Notre étude d’huissier – commissaire de justice est transparente et affiche ses tarifs.

Pour le recouvrement de vos créances, le principe est que les frais sont supportés par le débiteur.

Mais en cas de liquidation ou d’insolvabilité de celui-ci, les frais restent à votre charge. Il faut donc vous préparer à cette éventualité et envisager de régler des frais dont le coût moyen se situe dans une fourchette entre 300 et 600 Euros en fonction du montant et de la nature de la créance.

Attention, en cas de procédure d’expulsion, une grande partie des frais demeurent à la charge du propriétaire et vont dépendre de l’attitude de votre locataire. Nous vous invitons à nous contacter pour que nous vous expliquions en détail cette procédure.

Dans tous les cas, lorsque nous parvenons à recouvrer votre créance, l’huissier – commissaire de justice perçoit un émolument qui est proportionnel au montant recouvré. Cet émolument est réglementé. Il est donc le même pour tous les huissiers de justice de France.

Parfois, le débiteur règle directement le créancier pour ne pas payer les frais de justice, les intérêts et les dommages-intérêts mis à sa charge.

Il vous faut donc prévenir votre huissier – commissaire de justice et l’informer officiellement du montant perçu.

L’huissier – commissaire de justice va  mettre à jour son décompte pour recouvrer le solde de la dette y compris les frais déjà engagés et les condamnations accessoires vous revenant.

Si vous demandez juste à l’huissier -commissaire de justice de stopper le recouvrement contre votre débiteur, les frais déjà engagés seront à votre charge.

Par ailleurs, il faut savoir que l’émolument dû à l’huissier – commissaire de justice au titre de l’article 444-32 du code de commerce proportionnel aux sommes recouvrées est à payer que le versement du débiteur ai été effectué chez l’huissier de justice ou chez le créancier directement.

Attention, seule la recevabilité de votre dossier entraine la suspension des poursuites judiciaires. Lors du dépôt de votre dossier à commission de surendettement de la Banque de France, vous devez continuer d’honorer vos engagements contractuels et judiciaires et continuer de payer l’ensemble de vos créanciers. A réception de la recevabilité de votre dossier, vous devez transmettre une copie de celle-ci à l’huissier  commissaire de justice. En effet, celui-ci n’est pas avisé par la Banque de France de la recevabilité de votre dossier. Lorsque vous adressez cette copie, vous devez joindre la liste des créanciers inscrits à la procédure de surendettement pour que l’huissier puisse vérifier que vous avez bien déclaré la dette pour laquelle il vous poursuit. A défaut d’avoir déclaré la créance, la recevabilité du dossier ne lui sera pas opposable et l’huissier de justice pourra donc continuer les poursuites judiciaires.

Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un huissier – commissaire  de justice n’est jamais anodin.

Même si vous estimez que cela ne vous concerne pas ou que vous ne pouvez de toute façon rien faire, contactez malgré tout notre étude. Nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables.

Vous n’arrivez pas à nous joindre au bout de 2 appels téléphoniques ? Envoyez nous un mail ! Le fait d’avoir tenté de nous joindre en vain ne sera pas un argument juridique valable en cas de contestation.

Contrairement aux idées reçues, un huissier – commissaire de justice n’a pas besoin d’être accompagné de la Force Publique – police ou gendarmerie – pour ouvrir votre domicile.

L’article L.142-1 du code des procédures civiles dispose :

« En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles. »

Les huissiers -commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire uniquement pour les activités non monopolistiques : les constats et le recouvrement amiable par exemple.

En revanche, pour le recouvrement judiciaire, la compétence des études est celle de la Cour d’appel. Cela correspond plus ou moins à une compétence régionale. Pour notre étude il s’agit de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

La compétence est dans la plus grande majorité des cas celle du lieu du défendeur.

Pour connaître la cour d’appel dont vous dépendez :

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

L’huissier -commissaire de justice peut réaliser un constat à votre domicile, dans les parties communes ou sur la voie publique. En revanche, la protection de la vie privée impose à l’huissier de justice d’être munie d’une ordonnance du juge pour l’autoriser à pénétrer chez un tiers et donc chez votre voisin.

Sur Internet, la vie privée s’applique aussi ! Seuls les constats de pages publiques sont possibles. Une ordonnance sera donc nécessaire si vous désirez faire un constat d’une publication dont l’auteur a voulu restreindre l’accès en lui ouvrant qu’un accès privé. 

Très souvent vos contrats d’assurance contiennent une protection juridique. N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurances pour que votre assurance vous rembourse les frais engagés.

Lorsque vous faites réaliser un constat et que le litige est résolu par l’intermédiaire d’une assurance, transmettez notre facture aux assurances pour que le coût de celui-ci vous soit remboursé.

Le PV de saisie attribution a pour effet de rendre indisponible les sommes saisies pendant un délai de 30 jours. Les fonds bloqués sont mis sur un compte d’attente pendant ce délai, ni vous ni notre étude ne peut disposer de ces sommes.

Trois possibilités :

• Vous ne faites rien. A l’expiration du délai d’un mois, je délivre un certificat de non contestation et demande l’attribution des fonds saisis à votre banque.
• Vous contestez la saisie dans le délai de 30 jours. Les fonds restent bloqués jusqu’à la décision de magistrat. Attention tout recours abusif ou dilatoire peut entraîner la condamnation à une amende civile et des dommages-intérêts.
• Vous voulez débloquer votre compte avant l’expiration des 30 jours : contactez nous rapidement pour que nous vous adressions un acquiescement à la saisie que nous signifierons à votre banque une fois que vous l’aurez retourné dûment signé à notre étude.

En principe, une dette est exigible dans sa totalité et immédiatement dès que la décision de justice est devenue définitive.

Toutefois vous pouvez solliciter du magistrat des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois. Attention, il ne s’agit que d’une possibilité laissée à la libre appréciation du juge. De plus, lorsque la magistrat fixe une mensualité, il ne faut pas oublier que ces délais ne reviennent pas sur la condamnation aux dépens et aux intérêts de la décision initiale qu’il vous appartient donc de régler en sus de l’échéancier fixé par le magistrat.

Conscient qu’il n’est pas toujours possible de payer sa dette en une seule fois, nous pouvons vous accorder un échéancier sans que vous soyez obligé de le demander au magistrat. Pour ce faire, nous avons toutefois besoin d’étudier votre situation actuelle. Nous allons de notre côté étudier la composition de votre patrimoine et de votre côté, il convient de nous adresser vos justificatifs de situation économique (revenus et dettes du foyer). Une fois votre situation connue, nous pourrons fixer ensemble un échéancier.

Contrairement à une idée reçue et largement diffusée, un paiement même modique ne stoppe nullement les poursuites. Une dette doit être payée dans son intégralité et seul l’huissier – commissaire de justice ou un magistrat peut vous accorder des délais de paiement. Vous ne pouvez donc pas seul décider du montant à payer tous les mois et l’huissier – commissaire de justice pourra continuer les poursuites malgré vos versements décidés unilatéralement.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour venir récupérer votre acte à l’étude.

Pour que l’acte vous soit remis vous devez présenter une pièce d’identité (personne physique) ainsi qu’un K-bis attestant de votre qualité de gérant pour les personnes morales.

L’acte vous sera remis contre signature.

Vous pouvez également demander à ce que l’acte soit envoyé dans une autre étude. Vous devez faire cette demande par écrit et nommé expressément l’étude d’huissiers – commissaires de justice à laquelle vous voulez qu’on adresse l’acte.

Précisions importantes :

• Il est inutile de demander à ce qu’on adresse une copie de l’acte à votre avocat.
• Nous conservons la gestion du dossier lors de la transmission d’un acte à un confrère
• Durant le délai de 3 mois, les poursuites judiciaires ne sont pas suspendues.

Vous pouvez mais cela ne changera rien. L’huissier de justice ou son clerc assermenté mentionnera dans le procès verbal de signification que vous avez refusé l’acte. Pour autant l’acte sera considéré comme signifié. L’acte sera déposé à l’étude conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Il faudra venir le récupérer à l’étude dans un délai de 3 mois.

L’huissier – commissaire de justice se base sur les informations récoltées sur place : nom sur les boites aux lettres, sonnettes, interphone […], renseignements fournis par le facteur, le gardien ou le voisinage, etc.

Si vous ne faites qu’héberger cette personne, contactez nous pour nous informer et surtout adressez nous un justificatif officiel attestant que vous êtes le locataire ou le résident officiel à l’adresse de signification (bail, taxe d’habitation, jugement de divorce vous octroyant le domicile conjugal, etc).

Une simple déclaration ou attestation d’hébergement n’a aucune valeur probante. Faute de recevoir un justificatif, nous poursuivrons nos démarches à votre adresse.

Chaque étude étant indépendante, il vous faudra reproduire cette démarche auprès de tous les huissiers – commissaires qui vous adressent des actes.

Le mieux est donc de mettre à jour les noms figurant sur les boîtes aux lettres, sonnettes et interphones.

Vous trouverez sur Internet des propositions de constat Internet à des prix inférieurs aux nôtres.

Toutefois il faut savoir que ces constats ne respectent pas scrupuleusement la norme AFNOR NF Z67-147. Or cette norme est obligatoire pour que votre constat ne soit pas invalidée en justice.

Parfois, il vous sera indiqué que la norme est respectée mais la preuve de l’accomplissement du protocole ne vous sera pas fournie lors de l’envoi du constat. Votre constat n’aura donc aucune valeur probante.

On vous parlera souvent de captures d’écran, or il est nécessaire de constater l’intégralité dune page Internet pour justifier de la réalité de la capture dans son environnement numérique.

Soyez méfiants car si vous avez de nombreuses captures à faire, le prix attractif va vite devenir trompeur.

Enfin, vous ne saurez pas quel huissier – commissaire de justice réalise réellement votre constat. Vous ne pourrez donc pas échanger avec lui pour lui indiquer le but de votre constat et les points que vous voulez mettre en avant dans votre constat. Vous ne pourrez pas profiter de l’expérience d’un huissier – commissaire de justice qui pourra vous conseiller sur les éléments à rajouter ou à exclure. Vous ne pourrez enfin faire aucune réclamation ou demande de modification du constat.

Vous ne pouvez pas faire vous même vos captures d’écran. Cela n’est pas recevable devant les tribunaux car les magistrats estiment qu’il est trop facile de falsifier ou d’aménager les données récupérées sur Internet. Seules les captures réalisées par un Huissier – commissaire de justice selon la norme AFNOR NF Z67-147 sont recevables devant les tribunaux.

Un Huissier -commissaire de justice qui vous proposerait de faire des photographies de vos captures vous vendrait un constat qui n’a aucune valeur probante.

Les SMS ou MMS sont recevables en justice sous certaines conditions.

Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie (FACEBOOK MESSENGER, WHATSAPP, SKYPE, INSTAGRAM, TWITTER) peuvent être légalement constatés. Pour les messages vocaux, un message laissé sur la messagerie ne posera aucun problème puisque son auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré. Mais tout enregistrement vocal effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecte pas le principe de loyauté.

Pour réaliser le constat, il vous suffit de venir à l’étude muni de votre téléphone et d’une facture récente du portable à votre nom pour qu’on puisse s’assurer qu’il s’agit bien de votre portable. En effet, vous ne pouvez pas faire constater les contenus présents sur le portable d’un tiers sans commettre une infraction.

Oui mais seulement avec une autorisation du juge.

En effet, la protection de la vie privée empêche de faire un constat sur l’ordinateur ou le téléphone d’un tiers.

Sur Internet, si la page ou publication n’est pas publique, on considère également qu’il s’agit d’un élément de la vie privée.

Dans toutes ses hypothèses, il vous faudra déposer une requête motivée auprès du tribunal pour qu’il autorise le constat.

On parle communément de gage mais quand il s’agit d’un acte d’huissier – commissaire de justice, il s’agit d’un PV d’indisponibilité de carte grise ou de certificat d’immatriculation. Sur les certificats de non-gage ou certificat de situation administrative, ils se trouvent dans la section DVS – Déclaration Valant Saisie.

Désormais, la gestion des cartes grises est assurée de manière dématérialisée, il s’agit du SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules. Vous trouverez ci-dessous un lien sur lequel vous pouvez demander un certificat de situation administrative détaillé – certificat de non gage :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Sur ce certificat, les blocages d’huissiers ou commissaires de justice sont dénommés DVS – Déclaration Valant Saisie.

Si une DVS s’affiche, il faut distinguer selon votre situation :

• Vous êtes le titulaire du véhicule :

Si votre dette est soldée, l’huissier aurait du donner mainlevée de la DVS, appelez le pour qu’il fasse le nécessaire.

Si votre dette n’est pas soldée, vous devez impérativement trouver un accord avec l’huissier. Faute d’accord, vous serez amené à restituer le véhicule bloqué administrativement. Dans tous les cas vous ne pouvez plus céder le véhicule.

Si vous détournez un objet gagé ou saisi, vous encourez des sanctions pénales lourdes :

Les deux infractions sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le coupable encourt également des peines complémentaires, soit la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, et l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.

• Vous êtes un tiers acquéreur du véhicule :

Avant d’acheter un véhicule, il est de votre responsabilité de vous assurer que le véhicule n’est pas gagé ou bloqué administrativement ( OTCI, DVS, FVV).

Vous disposez ensuite d’un délai d’un mois pour procéder à l’immatriculation du véhicule.

Si la DVS intervient dans ce délai d’un mois, il vous suffit juste de fournir à l’huissier – commissaire de justice la preuve que votre achat est antérieur à sa saisie. Il faut fournir un justificatif de paiement. La simple présentation de la carte grise barrée et datée n’a aucune valeur probante.

Passé ce délai d’un mois et faute d’avoir vérifié la situation administrative du véhicule avant son achat, vous ne pourrez plus obtenir la mainlevée de la DVS. Soit vous payez la dette en lieu et place du débiteur pour obtenir la mainlevée soit vous vous retournez judiciairement contre le vendeur du véhicule.

Il peut arriver que des huissiers – commissaires de justice vous poursuivent pour une dette alors qu’un autre huissier – commissaire de justice a déjà mis en place une procédure de saisie des rémunérations.

Vous devez mentionner au nouvel huissier – commissaire de justice poursuivant que vous faites déjà l’objet d’une saisie des rémunérations. Il pourra demander au magistrat d’intervenir à la saisie existante.

Mais, il faut savoir que l’huissier – commissaire de justice reste libre de l’opportunité des poursuites. Contrairement à ce que pourrez lire sur Internet ou à ce qui vous sera indiqué par certains avocats ou magistrats, l’Huissier – commissaire de justice peut engager toutes autres mesures de saisie (saisie de vos facultés mobilières, de vos avoirs bancaires, de votre véhicule, etc.). L’huissier ou commissaire de justice n’a aucune obligation de se rajouter à la saisie des rémunérations existante.

De la même manière, même si l’huissier profite déjà d’une procédure de saisie des rémunérations, rien ne lui interdit de mettre en œuvre de nouvelles mesures de saisie si il apprend que des éléments saisissables sont apparus dans le patrimoine du débiteur.

Le magistrat peut réduire les sommes dues ou le montant des intérêts dans l’acte de saisie des rémunérations (saisie sur salaires), toutefois il ne s’agit pas d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. Cet acte ne fait donc pas novation du titre exécutoire sur lequel est fondée la mesure de saisie des rémunérations. Plus clairement, l’acte de saisie des rémunérations fixe une assiette à la mesure de saisie des rémunérations mais il ne revient pas sur la condamnation originelle. Vous devez donc bien payer le solde de la dette qui vous est réclamé par l’huissier – commissaire  de justice.